Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026, applicable aux abonnements souscrits à compter de cette date

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à la souscription des abonnements payants à Classy, conclus à distance sur classy.college entre l'éditeur identifié dans les mentions légales (« nous ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« tu », « le client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

Avant de payer, tu dois accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription ; tu peux les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.

2. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais supplémentaire n'est facturé. Les codes promotionnels éventuels s'appliquent selon les conditions indiquées lors de leur diffusion.

3. Souscription

1. Connecte-toi à ton compte Classy et ouvre la page « Formules ».
2. Choisis la formule (Pro ou Groupe) et la période (mensuelle ou annuelle).
3. Coche la case par laquelle tu acceptes les CGV et demandes à accéder au service immédiatement (voir l'article 6).
4. Sur la page de paiement sécurisée de Stripe, vérifie le récapitulatif (formule, prix, renouvellement), saisis ton adresse électronique et tes informations de paiement, puis valide en cliquant sur le bouton de paiement, qui mentionne l'obligation de payer.

Le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Ta formule est activée immédiatement et une confirmation s'affiche dans l'application. Un reçu t'est envoyé par Stripe à l'adresse électronique indiquée lors du paiement ; il vaut confirmation de la commande sur support durable et renvoie aux présentes CGV. Tes factures sont consultables à tout moment depuis « Mon compte » > « Factures et carte bancaire ».

Les informations de la commande sont archivées par nous et par Stripe dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Tu peux y accéder sur simple demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement, via notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande), dans un environnement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS. Nous n'avons jamais accès à tes données de carte.

Le prix est payé d'avance, à la souscription puis au début de chaque nouvelle période. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe peut renouveler la tentative pendant quelques jours ; si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement prend fin et ton compte repasse à la formule Gratuit, sans perte de tes cours.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la période choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique à chaque échéance, au prix en vigueur, sauf résiliation.

Abonnement annuel : conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, nous t'informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire ton abonnement. Si cette information ne t'est pas adressée, tu peux mettre fin à l'abonnement gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes payées pour la période postérieure à la résiliation te sont remboursées dans un délai de 30 jours.

Résiliation par toi

Tu peux résilier à tout moment, sans frais ni justification, directement en ligne : « Mon compte » > « Résilier mon abonnement » (lien également accessible en bas de chaque page : « Résilier un abonnement »), conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : tu gardes ta formule jusqu'à cette date et aucun autre prélèvement n'a lieu. Un accusé de réception de la résiliation s'affiche et la date de fin est indiquée dans « Mon compte ».

La suppression de ton compte entraîne l'arrêt immédiat de l'abonnement, sans remboursement de la période en cours (hors droit de rétractation).

Résiliation par nous

Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU (voir leur article 13), ou en cas d'arrêt définitif du service ; dans ce dernier cas, nous te prévenons au moins 30 jours à l'avance et te remboursons la part non utilisée de la période payée.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité.

Lors de la souscription, tu demandes expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai (case à cocher). Ce choix ne te fait pas perdre ton droit de rétractation : si tu l'exerces, tu nous dois seulement un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de ta décision (article L. 221-25), calculé au prorata du nombre de jours écoulés sur la période payée. Le reste t'est remboursé.

Comment te rétracter

Envoie-nous, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courrier électronique à contact@classy.college ;
• par le formulaire « Aide et contact » de l'application (sujet « Abonnement et paiement ») ;
• ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans les mentions légales.

Tu peux utiliser le modèle de formulaire de rétractation, sans que ce soit obligatoire. Indique ton nom d'utilisateur Classy pour que nous retrouvions ton abonnement. Nous accusons réception de ta rétractation sans délai.

Remboursement

Nous te remboursons au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de ta décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sauf accord exprès de ta part pour un autre moyen, et sans frais. L'abonnement prend fin à la date de la rétractation.

7. Formule Groupe

Le titulaire de l'abonnement Groupe est seul client et seul redevable du prix. Il peut ajouter jusqu'à 4 membres disposant d'un compte Classy, et les retirer à tout moment, depuis « Mon compte ». Chaque membre bénéficie des avantages de la formule Pro tant que l'abonnement du titulaire est actif. Un membre peut quitter le groupe à tout moment ; il repasse alors à la formule Gratuit.

8. Évolution des prix

Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix ne s'applique pas à la période en cours. Pour un abonnement en cours, toute hausse t'est annoncée dans l'application au moins 30 jours avant l'échéance concernée ; tu peux alors résilier avant cette échéance, sans frais. À défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de l'échéance suivante.

9. Garanties légales

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, tu peux obtenir la mise en conformité du service sans frais ; si elle est impossible, n'intervient pas dans un délai raisonnable ou si le défaut est grave, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement. Pendant la fourniture, tout défaut apparu est présumé exister, sans que tu aies à le prouver.

Les contenus générés par l'IA peuvent comporter des erreurs, ce qui est inhérent à la technologie et clairement annoncé (article 6 des CGU) : une erreur ponctuelle dans une explication ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité du service. Signale-la : nous la corrigeons dès que possible.

10. Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation), sauf si l'inexécution est imputable à toi, à un tiers étranger à la fourniture du service ou à un cas de force majeure. Les autres règles de responsabilité figurent à l'article 12 des CGU.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@classy.college, le formulaire « Aide et contact » de l'application, ou par courrier à l'adresse des mentions légales. Nous répondons dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 15 jours.

12. Médiation et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, adresse d'abord une réclamation écrite à notre service client. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, tu peux recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse postale, site internet] (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif. À défaut d'accord, tu peux saisir la juridiction compétente, notamment celle de ton domicile.